1 - GÉNÉRALITÉS
Notre métier est de distribuer des produits, des services sélectionnés chez nos fournisseurs partenaires.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties Sauf accords écrits particuliers, toutes nos ventes et livraisons sont obligatoirement réglées par les présentes conditions générales de vente.
Sauf conventions spéciales écrites, toute commande emporte de plein droit de la part de l’acquéreur l’acceptation de nos conditions générales de vente ; nonobstant toutes conditions d’achat de l’acheteur, desquelles ce dernier renonce à se prévaloir. Elles s'appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues et/ou les services rendus par ALEXANN' auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Nos prix sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande, sauf accord écrit particulier.
Nos fournisseurs partenaires se réservent le droit d’apporter toutes modifications de présentation, de forme, de dimension, de conception ou matière à ses appareils dont les gravures et les descriptions figurent sur ses imprimés de publicité.
Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou correspondances qui nous parviennent ne peuvent modifier celles stipulées aux présentes, sauf acceptation et écrit de notre part avec l’aval écrit de nos fournisseurs partenaires.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès d’ALEXANN’. Toute commande de Produits et/ou de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes CGV.
2 - DEFINITION DES PRODUITS
Elles s’appliquent aux ventes de nos Produits, (matériels, logiciels, services) définis par la documentation remise à notre clientèle, qui sont cependant susceptibles de modifications sans préavis compte tenu, notamment, des progrès techniques et des changements de réglementations.
3 - OFFRE – COMMANDE
Nos offres sont remises avec un délai d'option de 30 jours. A défaut de confirmation par le bénéficiaire de l'offre, dans ce délai, nous nous réservons la possibilité d'y apporter toute modification. Toutes commandes, ou acceptations de nos offres, par nos clients, font l'objet d'un accusé de réception. L'absence de réclamation dans les huit jours d'envoi de l'accusé de réception, vaut acceptation expresse et sans réserve des conditions générales et des conditions particulières de la commande. Toute annulation de commande au-delà de ce délai donnera lieu au versement de pénalités représentant 60% du prix HT de la commande concernée.
4 – LIVRAISON PRODUITS ET PRESTATIONS – EMBALLAGES
Les délais de livraison de matériel ou de fournitures de prestations, indiqués sur nos offres sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés en fonction de notre charge, de nos contraintes d'approvisionnement ou, de modification de commande acceptée par nous-mêmes, un retard ne pouvant donner lieu à indemnité ou à résiliation de la vente. Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, mêmes livrées franco.
Le destinataire doit le vérifier avant de donner décharge au transporteur ; en outre, il doit faire toutes réserves utiles en cas de manquants et d’avarie et doit en aviser le transporteur dans les 48 heures de la réception, par lettre recommandée avec avis de réception ou d’exploit d’huissier, à peine de déchéance de tout recours contre nous. En cas de réception de matériel abîmé, il est impératif de mentionner sur le bordereau transporteur que la machine est endommagée et de ne jamais indiquer que le colis est intact.
En cas de livraison reconnue défectueuse, notre responsabilité se limite strictement au remplacement de notre matériel, à l’exclusion de tout frais ou indemnité.
- Les réclamations, pour être admises, doivent nous être adressées 5 jours au plus tard après réception du matériel. Ce délai est de rigueur.
Après livraison, les marchandises ou prestations reconnues conformes à l'accusé de réception ne seront ni reprises ni modifiées. Les délais de livraison donnés pour du matériel s’entendent « départ usine ». Nos prix comprennent l'emballage individuel standard de chaque appareil. Les emballages individuels spéciaux et les emballages de regroupage sont facturés en sus et ne sont jamais repris. Toute annulation, par le client, d’une intervention sur site, moins de 8 jours avant la date préalablement acceptée par lui ou toute intervention sur site qui ne pourrait être effectuée ou achevée faute de réalisation des prérequis contractuels, de présence indispensable d’un correspondant technique ou pour toute raison tenant au client, donnera lieu à la facturation d’une indemnité forfaitaire de 450 € HT.
Notre société est libérée de l’obligation de livraison pour tous les cas fortuits ou circonstances indépendantes de notre volonté et de force majeure ; sont notamment considérés comme cas de force majeur : grève totale ou partielle, inondation, incendie, émeute, cataclysme, guerre civile, accident de l’outillage, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant ou retardant la fabrication du produit, sont conventionnellement assimilés à la force majeure.
Le port à la charge du destinataire est détaillé sur chaque facture.
5 - RÉCLAMATION ET RETOUR :
Les réclamations ne feront pas obstacles au règlement. Pour être valablement admises, les réclamations du chef de défauts de qualité, de vices cachés ou de quantité doivent être obligatoirement notifiées dans un délai de cinq jours ouvrables à dater de la réception de la marchandise. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise. Les retours doivent nous parvenir franco de tout frais, à domicile, et ne comporter que des marchandises en parfait état de neuf. Leurs acceptations ne deviennent définitives qu’après examen des pièces retournées et après avis favorable du service contrôle de nos fournisseurs partenaires. Les marchandises sont portées au crédit de l’acheteur sans que ce dernier puisse exiger le remboursement en espèces. Nous ne les reprenons qu’en échange d’autres fournitures.
6 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement de nos fournitures s’effectue à VIRE NORMANDIE, Le Haut Castel - Roullours au nom de la Sté ALEXANN’ DISTRIBUTION. Nos traites ou acceptations de règlement n’opèrent, ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. Notre société se réserve le droit à tout moment au cours d’un marché de demander les garanties de paiement qu’elle jugera nécessaires.
A défaut de les obtenir, notre société pourra annuler le marché ou la partie du marché restant à exécuter.
Sauf accord négocié, les prix sont fixés pour un règlement comptant à la date de réception de nos factures. La première commande d’un nouveau client fait l’objet d’un règlement, par chèque ou par virement, à la commande.
Tout contrat de prestations de service dont une fréquence d’intervention annuelle est négociée, tout abonnement (droit de licence) et autres prestations de location matérielle et immatérielle arrivé à son échéance est renouvelé par tacite reconduction aux mêmes conditions et pour la même durée que le contrat initial. Si l’une des parties souhaite mettre un terme à son engagement, elle devra prévenir l’autre partie par lettre recommandée avec Accusé de Réception au moins 45 jours avant la date d’échéance du contrat, initial ou renouvelé à l’adresse suivante : ALEXANN’ – Le Haut Castel – Roullours – 14500 VIRE NORMANDIE.
Dans le cadre de la loi N°92-1442 du 31 décembre 1992, nous vous précisons que tout retard de paiement donnera lieu à l'application d'une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal, (ce taux étant égal à celui appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage), et ce, sans formalité, d’une clause pénale de quinze pour cent des sommes restant dues, et de plein droit pour les Mandants professionnels, d’une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant de 40€HT minimum. L'acheteur supportera en outre tous les frais engagés pour le recouvrement éventuel des sommes dues.
Tout retard de règlement d’une facture entraine automatiquement l’interruption des services et des livraisons. Quelles que soient les conditions de paiement accordées à nos clients, les redevances de nos contrats de service sont facturées au début de chaque période de validité dudit contrat et sont payables d’avance à réception de facture. Tout retard de paiement de la redevance, entrainera la suspension immédiate de l’ensemble des prestations dues au titre du contrat de service concerné et rend exigibles immédiatement tous les autres débits.
Les règlements anticipés ne bénéficient d’aucune remise ni escompte.
GARANTIES : La garantie ne comprend pas les pièces d’usure, La garantie ne comprend pas la réparation des dommages consécutifs à un accident, un sinistre ou de mauvais branchements de courant électrique, qui devront rester à la charge de l’acheteur. La garantie cesse automatiquement lorsque le service a été exécuté par un tiers non mandaté par nos fournisseurs partenaires.
Elle ne s’applique pas aux avaries résultant d’une installation et d’une utilisation non conformes aux prescriptions qui accompagnent chaque appareil, notamment les dégâts occasionnés par l’eau, par des produits détergents non conformes, par un manque d’entretien ou de la brutalité. Dans tous les cas, les frais de port, de main d’œuvre et de déplacement sont à la charge de l’acheteur.
7 - GARANTIE – RESPONSABILITE
La période de garantie est variable selon nos fournisseurs partenaires, pièces et main-d’œuvre contre tout vice de fabrication, défaut de fonctionnement ou usure anormale. Sa durée est indiquée dans le descriptif de chaque produit concerné et rappelée sur les propositions commerciales et les factures. Aucune indemnité ne peut être demandée à titre de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
Cette garantie ne couvre pas les pièces d’usure, notamment, les ampoules, fusibles, joints, bande teflon, huile, lames, couteaux et meules, batteries… Plus généralement, les conséquences d’accidents, d’un sinistre ou de mauvais branchements de courant électrique, qui devront rester à la charge de l’acheteur, d’usage anormal, de conditions anormales de stockage, de négligence dans l’utilisation du matériel ou des logiciels, de modification du matériel ou de ses logiciels non effectués par la société.
Nos prestations sont garanties un mois. Au-delà, la souscription d'un contrat de maintenance est préconisée.
La garantie donnée au matériel ne s'étend qu'au remplacement des pièces reconnues défectueuses et à la remise en état du matériel en cause, revenu franco de port en nos ateliers, à l'exclusion de tous dommages, intérêts ou frais accessoires. Le point de départ de la garantie est la date de facturation du Produit concerné. La facture d’achat devra être produite à l’appui de toute demande de mise en jeu de la garantie. Les réparations ou interventions sous garantie ne prolongent d’aucune façon le délai de garantie accordé lors de la vente. Toutefois, en raison notamment de la complexité des techniques électroniques et informatiques mises en œuvre, Nos fournisseurs et partenaires ne garantissent pas que ses Produits (matériels, logiciels et services) et les systèmes de communication utilisés fonctionnent sans les interruptions ou dysfonctionnements qui peuvent apparaître pour ce type de produits, même dans des conditions normales d’utilisation. ALEXANN’ n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Il appartient dès lors au Client, qui reconnaît avoir été informé du risque naturel de panne, de prendre toutes précautions utiles pour minimiser ses dommages en cas de dysfonctionnement du matériel, du logiciel ou des systèmes de communications utilisés. De plus, en aucun cas les conséquences financières de la mise en jeu de la garantie ne pourront excéder le prix du matériel défectueux ou, si le client bénéficie d’un contrat de service, de la redevance de ce contrat pour une durée de 3 mois. Aucune perte directe ou indirecte ne pourra être invoquée au-delà de cette limite. Cependant ALEXANN’ met tout en œuvre, selon les règles de l’art, pour assurer le bon fonctionnement et la continuité des services assurés par les Produits qu’elle distribue.
8 – REPARATION DES MATERIELS
Sauf si les demandes de réparation de matériels peuvent être prises en compte au titre de la garantie ou d’un contrat de service, ces demandes font l’objet d’un devis facturé forfaitairement. Les appareils ayant fait l’objet d’un devis non accepté ne sont retournés, à la demande de leur propriétaire, qu’après règlement complet des frais d’établissement du devis ainsi que des frais de port et d’emballage de retour de l’appareil. Tout appareil parvenu en les locaux de nos fournisseurs partenaires qui n’aura pas fait l’objet d’une demande de retour dûment acquittée dans les 12 mois de sa réception sera détruit sans préavis. Les devis acceptés et suivis d’une réparation sont offerts. Lorsqu’un matériel a fait l‘objet d’une réparation dans le cadre de notre « Service Retour » la garantie ne s’applique qu’aux seules pièces échangées et à la main d’œuvre s’y rajoutant. La facture de réparation devra être produite à l’appui de toute demande de mise en jeu de cette garantie. L’échange urgent d’un matériel, préalable au retour du matériel défectueux, ne pourra être consenti que dans le cadre d’un contrat de service « Assistance panne et casse ». De même, l’accès prioritaire à notre hot line technique est réservé aux utilisateurs de nos Produits, à jour de leurs règlements, et ayant souscrit un contrat de service « assistance panne et casse ».
9 - TRANSFERT DES RISQUES
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix. Les marchandises resteront notre propriété jusqu’à paiement intégral de leur prix, mais l’acheteur en deviendra cependant responsable et le transfert des risques s’opèrera dès l’expédition de la marchandise de notre entreprise, même au cas où une livraison franco domicile aurait été convenue. Toutes les réclamations pour dégâts ou pertes d’une partie ou de la totalité des marchandises expédiées, devront être immédiatement formulées par écrit au transporteur par l’acheteur, afin de pouvoir exercer son recours contre le transporteur.
10 – PRIX
Nos prix s’entendent hors taxes pour toutes marchandises départ VIRE (ou directement de nos fournisseurs partenaires) et non emballées. Ils sont donnés au tarif du jour de la commande, mais facturés sur la base des tarifs en rigueur au jour de la livraison. Cette révision se fera en tenant compte de la variation éventuelle des éléments objectifs entrants dans leur calcul. Minimum de facturation : 80 €.
11 – RECLAMATIONS
Les réclamations ne feront pas obstacles au règlement. Pour être valablement admises, les réclamations du chef de défauts de qualité, de vices cachés ou de quantité doivent être obligatoirement notifiées dans un délai de cinq jours ouvrables à dater de la réception de la marchandise. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
12 – SURETES
Le vendeur est en droit de demander à tout moment, avant ou après la conclusion de la vente, une sûreté ou une garantie à l’acheteur. Il est en droit de refuser la livraison de la marchandise, tant que ces garanties ne lui ont pas été données : dans ce cas, le retard de la livraison ne peut être imputable au vendeur.
13 - RESERVE DE PROPRIÉTÉ
Le vendeur conserve la propriété du matériel jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires (loi du 12 mai 1980). La restitution des fournitures livrées et non payées pourra être exigée à tout moment aux frais de l’acheteur, et quel qu’en soit le possesseur.
- En cas de transformation ou d’incorporation du matériel vendu, en guise de réserve de la propriété, le matériel transformé devient le gage du vendeur jusqu’à complet paiement du prix.
- L’acheteur assure néanmoins, à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration de ce matériel, ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner.
- L’acheteur ne peut se dérober, à peine de dommages et intérêts, à la restitution du matériel, soit au vendeur, soit à toute personne mandatée par lui.
- L’acheteur aura la faculté de revendre le matériel (sauf si ce dernier est en location) mais devra, obligatoirement, prévoir une clause de réserve de propriété, à défaut, il devra nous régler, immédiatement le solde du prix encore impayé.
- En cas de mise en liquidation amiable ou judiciaire et de revendication, les acomptes reçus par le vendeur lui seront acquis à titre de pénalité non exclusive de dommage et intérêts complémentaires.
- En cas de saisie du matériel, l’acquéreur est tenu d’aviser le vendeur, sans retard, et d’informer le saisissant du droit de propriété du vendeur.
- En cas de reprise du matériel, les acomptes reçus resteront acquis au vendeur et seront imputés sur la différence de valeur du matériel repris et le solde sera attribué au vendeur à titre d’indemnité. Dans le cas où le matériel aurait été mis en service, la dépréciation subie ne pourra être inférieure à 50% de la facture d’achat.
- En cas de vente de fond de commerce, le client s’engage à dénoncer le présent contrat à l’acquéreur
JURIDICTION : En cas de contestations, tous les engagements pris par notre société comportent attribution de juridiction au Tribunal de commerce de CAEN.
Documents et photos non contractuels et sauf erreur de typographie.
